カナダ掲示板 (生活) - No.29109

そんなことはないと思うけど・・・

トピ主さんはシェアするのではなく
アパートや家を借りたいのでしょうか？

とりあえず、夫に聞いたところ、
今のアパートを借りるとき保証人は必要なかったと言っていました。

少なくともシェアだったら不要な気がしますけどね…。

先日モントリオールに遊びにいった際
入ったカフェでは、フランス語を話すサーバーがいいか
英語を話すサーバーがいいか、聞かれました。

モントリオールではケベック州の他の市に比べると
英語を話す人も多いですが、やっぱりフランス語できた方が
仕事も見つけやすいでしょうね。

＞ガバメント関連の正式な書類はフランス語のみ

書類によります。トピ主さんと状況が違うのであくまで一例ですが
婚姻のためにケベック州に提出した書類は英語・フランス語どちらもOKでした。
移民申請で、CSQというのを取得しなければならないのですが
提出する申請書はフランス語のみの受付でした。

あぁ、このトピね。ケベック州では
保証人をたてるのが法律で定められてると言い張ってるのがいるね。
60辺りから始まってる。
http://bbs.jpcanada.com/detail.php?
bbs=11&msgid=26962&resid=51&order=0&cat=&icon=

ONとBCとABはいらなかったけど、QCはどうなんだろうね。

あのトピすごいね。ケベック州のことを言って騒いでる人って同じ人らしいよ？
ケベック州に住んでいることになってたり、過去にいたことになってたり、現在は学生だと
いう時もあれば、大家もしていたり何だか凄いネ。

商売なのね。やっぱり。
ケベックは仏語の壁はあるけど、英語もモントリオールならまず苦労しないし、英国人よりも少し論理的だから理屈がわかればあんまり苦労することもないよ。もちろんトロントやカルガリーのように他人種が嫌いな人もいる。でもそれはどこも一緒。

仏語ができれば最高に便利だけど。

仕事探しはトロント並みに難しい。最低賃金なら3ヶ月以内に見つかると思うけど5万ドルの仕事は資格があってもなかなか難しいよ。

↑トピずれしてないか？商売って何だい？保証人の話？

そう。だからあっちに行く人が無知のままにしておくのがいい。頼られればお金になるから。

まだ意味がわからないよ？
ケベック州で家を借り時、保証人をたてるのにお金を払うの？
保証人でお金を払えば知らない人でもなってくれるシステムなの？
でもトピとずれてるよ？保証人は法律で決まってるって、西側のサイトで言われたらしくて、いない人はどうしようじゃなかったっけ？

私は争うタイプではないから、白黒ははっきりさせることに興味はないよ。
それから遠くから出張してこなくていいから。荒れやすくなるから。
それからあなた英語頭でしょう。文脈の間を読める人なら答えは察せます。心配することはないよと。

もしヒントをあげるなら、
保障人はあんまりいらないです。場所にもよります。それに法律か条令かしりませんが、トロントのここの掲示板のレントのようにグレーなところはたくさんありますし。普通にキジジにでてます。

コープに入るのでなければいることが多いです。それもコープの規則によります。
ただモントリオールはコープの割合が高いので必要なことが多いですが。ニューカマーセンターでやってくれることもありますよ。

ガバメントの書類
はいはい、前にも誰かがいっているように仏語専門のもありますが、生活に必要なもの「出生・死亡証明書の申請」なんかは英語番や併記版があります。

これのどこかに保証人の件は法律で定められてますから！
という部分があるらしい。そこだけ抜粋してのせればいいのにね。
コぴってきた私も私だけどさ。QC州はそんなに厳しいのかときになったかけど、フラ語読めないからさ。


Éditeur officiel du Québec
À jour au 1er juin 2013
Ce document a valeur officielle.




chapitre R-8.1, r. 5


Règlement sur la procédure devant la Régie du logement


Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 85)


SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES


1. Le présent règlement vise à établir les règles de procédure applicables lors de l'exercice d'un recours devant la Régie du logement, de façon à en simplifier, à en faciliter et à en accélérer le déroulement, dans le respect des principes de justice fondamentale et de l'égalité des parties.


Décision 92-11-23, a. 1.


2. L'inobservation d'une règle de procédure ne peut affecter le sort d'une demande ou d'une requête s'il y a été remédié alors qu'il était possible de le faire.


À moins que le régisseur ne fixe d'autres modalités, il peut être remédié devant lui, à l'audience, à tout vice de forme, retard ou irrégularité de procédure.


Décision 92-11-23, a. 2.


SECTION II
PROCÉDURE DEVANT LA RÉGIE


§1. La demande


3. Toute demande ou requête doit être faite par écrit et être signée par la partie qui la produit.


Elle doit contenir les renseignements suivants:


1° les nom et adresse de la partie qui la produit, ceux de la partie contre qui elle est dirigée de même que leurs prénoms s'il s'agit de personnes physiques;


2° l'adresse du logement concerné;


3° un exposé sommaire des motifs à son appui;


4° les conclusions recherchées.


Décision 92-11-23, a. 3.


4. La date de production d'une demande ou d'une requête est celle à laquelle elle est reçue à tout bureau de la Régie.


Décision 92-11-23, a. 4.


5. Le bureau de la Régie qui reçoit une demande ou une requête concernant un logement ou un terrain situé à l'extérieur du territoire qu'il dessert doit transmettre cette demande ou cette requête au bureau qui a compétence à cet égard.


Décision 92-11-23, a. 5.


6. Plusieurs conclusions peuvent être recherchées dans une même demande pourvu qu'elles ne soient ni incompatibles ni contradictoires.


Décision 92-11-23, a. 6.


7. La signification d'une demande ou d'une requête se fait dans un délai raisonnable, une fois qu'elle est produite à la Régie, par poste recommandée ou certifiée ou par huissier. Elle peut aussi être faite par tout autre mode permettant de prouver sa réception. Preuve de la signification devra être faite au régisseur.


Le régisseur peut, sur requête même verbale, autoriser un autre mode de signification notamment par avis public. Il peut encore, sur le vu du procès-verbal d'un huissier qui a tenté sans succès de signifier une demande ou une requête, autoriser cette personne à la signifier en la manière qu'il détermine.


Lorsqu'un huissier a tenté de signifier une procédure et qu'il a consigné ce fait à son procès-verbal, il peut, sans autorisation, procéder à la signification en laissant sur place copie de la procédure à l'intention du destinataire.


Décision 92-11-23, a. 7; Décision 98-04-24, a. 1.


8. Après avoir reçu une demande de fixation de loyer, de contestation du réajustement de loyer ou une demande pour statuer sur une modification du bail, la Régie fait parvenir au locateur 2 exemplaires du formulaire qu'il doit remplir en y indiquant tous les renseignements nécessaires à la fixation du loyer, notamment les revenus ainsi que les dépenses d'exploitation et d'immobilisation de l'immeuble.


Le présent article ne s'applique pas à une demande de révision du loyer d'un logement à loyer modique au sens de l'article 1984 du Code civil.


Décision 92-11-23, a. 8; Décision 94-04-29, a. 1; Décision 98-04-24, a. 2.


9. Le locateur doit retourner au bureau de la Régie un exemplaire du formulaire dûment rempli dans les 20 jours de la mise à la poste de ce formulaire par la Régie.


Les pièces justificatives et les factures doivent être produites lors de l'audience à moins que le locateur ne les ait déjà déposées au bureau de la Régie.


Décision 92-11-23, a. 9.


§2. La représentation par mandataire


10. Sauf s'il est son conjoint ou un avocat, le mandataire qui représente une partie, que ce soit pour la production d'une demande ou d'une requête ou à l'audience, doit fournir à la Régie le mandat écrit qu'il détient en même temps que la demande ou la requête ou à l'audience, selon l'objet du mandat.


À défaut, le mandat peut être produit subséquemment, même en révision, si preuve est faite au régisseur qu'un mandat existait au moment où le mandataire a agi.


Décision 92-11-23, a. 10.


11. Si une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit produire à la Régie une comparution mentionnant son nom, le nom de son étude, son adresse, son numéro de téléphone, la date de la comparution, le nom de la partie qu'il représente de même que le numéro de la demande et l'adresse du logement.


Dès lors, toute communication écrite émanant de la Régie, autre que le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, lui est transmise.


Décision 92-11-23, a. 11.


12. L'avocat qui cesse de représenter une partie doit produire à la Régie un écrit en ce sens précisant la date de la fin de son mandat.


Décision 92-11-23, a. 12.


13. La partie qui désire révoquer le mandat qu'elle a donné doit produire à la Régie un écrit indiquant qu'elle ne désire plus être représentée par ce mandataire.


Cette déclaration peut aussi être faite verbalement à l'audience.


Décision 92-11-23, a. 13.


§3. L'entente


14. Lorsque les parties concluent une entente, la Régie ferme le dossier sur production d'une copie de cette entente signée par les parties à moins que le demandeur ne requière par écrit la suspension du dossier. La demande ne sera alors mise au rôle que si une partie le réclame par écrit.


Lorsqu'une entente est produite ou conclue à l'audience, elle doit être signée par les parties et le régisseur peut l'entériner pour valoir comme décison.


Décision 92-11-23, a. 14.


§4. La conférence préparatoire


15. Avant de procéder à l'audience, la Régie peut convoquer les parties à une conférence préparatoire devant un régisseur afin de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l'audience et d'examiner toute autre question pouvant en simplifier, en faciliter et en accélérer le déroulement.


Les ententes et les décisions prises à cette conférence sont notées dans un procès-verbal signé par les parties et le régisseur qui a présidé la conférence préparatoire.


Décision 92-11-23, a. 15.


§5. L'avis d'audition


16. La Régie transmet aux parties un avis indiquant le lieu, la date et l'heure de l'audience ainsi que la nature de la demande ou de la requête.


L'attestation d'expédition de l'avis fait preuve, en l'absence de preuve contraire, de sa réception par le destinataire.


Décision 92-11-23, a. 16; Décision 98-10-23, a. 1.


17. Si la demande ou la requête a fait l'objet d'une autorisation de signification par avis public, la Régie affiche l'avis d'audition au bureau desservant le territoire où est situé le logement ou le terrain, dans un endroit visible et accessible au public.


Décision 92-11-23, a. 17.


§6. Les procédures incidentes


L'amendement


18. Une partie peut, en tout temps avant l'audience, amender sa demande ou sa requête soit pour en modifier, en rectifier ou en compléter les énonciations ou conclusions, soit pour invoquer des faits survenus en cours d'instance, soit pour faire valoir un droit échu depuis la production de la demande ou de la requête et lié à celui exercé par la demande ou la requête originaire.


La partie qui produit l'amendement doit en signifier copie à l'autre partie.


Décision 92-11-23, a. 18.


19. Lorsque, par amendement, une partie est ajoutée, une copie de la demande ou de la requête originaire doit également lui être signifiée; la demande ou la requête, à son égard, n'est censée avoir été produite qu'à la date de cette signification.


Décision 92-11-23, a. 19.


20. Le régisseur peut, lors de l'audience et en présence de la partie adverse, autoriser un amendement sur simple demande verbale notée au procès-verbal.


Décision 92-11-23, a. 20.


21. Aucun amendement n'est admis s'il est inutile ou contraire aux intérêts de la justice ou s'il en résulte une demande ou une requête entièrement nouvelle sans rapport avec la demande ou la requête originaire.


Décision 92-11-23, a. 21.


Le désistement


22. Une partie peut, en tout temps avant la décision, se désister de sa demande ou de sa requête par déclaration écrite.


La Régie avise l'autre partie de ce désistement sauf s'il est fait à l'audience en présence de l'autre partie.


Décision 92-11-23, a. 22.


La reprise d'instance et l'intervention


23. La personne qui a un intérêt légal pour intervenir dans une demande ou une requête à laquelle elle n'est pas partie ou pour reprendre l'instance peut le faire en produisant à la Régie une requête en reprise d'instance ou en intervention. Cette requête doit être signifiée à toutes les parties avant l'audience.


Le régisseur peut, lors de l'audience, autoriser une intervention ou une reprise d'instance sur simple requête verbale notée au procès-verbal. Il peut alors imposer les conditions qu'il estime nécessaires à la protection des droits des parties.


Décision 92-11-23, a. 23.


La récusation


24. La partie qui entend faire valoir une cause de récusation contre un régisseur saisi d'une demande ou d'une requête doit le déclarer par écrit. Le régisseur doit alors faire savoir s'il accepte ou non de se récuser et noter sa décision au procès-verbal. En cas de refus, il doit ajourner l'audience.


Décision 92-11-23, a. 24.


25. Si le régisseur refuse de se récuser, la partie peut, dans les 3 jours du refus, produire une requête en récusation laquelle doit être entendue par un régisseur autre que celui dont on demande la récusation.


La requête en récusation suspend l'audience jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision sur cette requête.


Décision 92-11-23, a. 25.


26. Si la requête en récusation est accueillie, le régisseur récusé doit s'abstenir d'assister à l'audience.


Si aucune requête en récusation n'est produite dans le délai ou si la requête est rejetée, la Régie reconvoque les parties à une audience devant le régisseur originairement saisi de la demande ou de la requête. Celui-ci ne peut refuser de siéger.


Décision 92-11-23, a. 26.


27. Si plus d'un régisseur entendent une demande, la requête en récusation contre l'un d'eux suspend l'audience, à moins que, dans les cas où il le juge à propos, le président de la Régie n'assigne d'office un autre régisseur.


Décision 92-11-23, a. 27.


La remise


28. La partie qui désire obtenir la remise de l'audience à une date postérieure à celle déterminée dans l'avis d'audition doit produire à la Régie le consentement écrit de l'autre partie.


Décision 92-11-23, a. 28.


29. À l'audience, le régisseur peut, d'office ou sur demande écrite ou verbale d'une partie, remettre ou ajourner l'audience à une date ultérieure.


Toute décision relative à une demande de remise est consignée au procès-verbal.


Décision 92-11-23, a. 29.


SECTION III
L'AUDIENCE


§1. La cause rayée


30. Lorsqu'aucune des parties ne se présente à l'audience, la cause est rayée ou remise.


Lorsque seul le défendeur est présent, le régisseur peut rayer la cause, la remettre ou rejeter la demande ou la requête.


Décision 92-11-23, a. 30.


31. Une cause peut également être rayée si, à l'audience, la partie qui a produit la demande ou la requête déclare n'avoir pu la signifier faute d'avoir pu trouver l'autre partie.


Décision 92-11-23, a. 31.


32. Lorsqu'une cause est rayée, elle ne peut être remise au rôle que si une partie le requiert par écrit. Si la remise au rôle n'est pas réclamée dans l'année suivant la date à laquelle la cause a été rayée, une des parties peut, par requête, demander la péremption de l'instance.


Décision 92-11-23, a. 32.


§2. Le déroulement


33. Les audiences sont publiques; toutefois le régisseur peut d'office ou à la demande d'une partie ordonner le huis clos s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la justice.


Décision 92-11-23, a. 33.


34. Ceux qui assistent aux audiences doivent s'y comporter avec respect, garder le silence et s'abstenir de manifester leur approbation ou leur désapprobation, sous peine d'explusion.


Décision 92-11-23, a. 34.


35. La partie qui requiert la présence d'un témoin fait signifier par huissier, à ses frais, au moins 3 jours avant la date de l'audience, un ordre de comparaître comme témoin délivré par la Régie.


En cas d'urgence, un régisseur peut réduire ce délai.


Une personne peut, de la même façon, être assignée à produire des documents.


Décision 92-11-23, a. 35.


36. Les témoins prêtent serment.


Le régisseur peut d'office ou à la demande d'une partie ordonner que les témoins déposent hors la présence les uns des autres.


Décision 92-11-23, a. 36.


36.1. Sauf si l'autre partie consent à sa production, lorsqu'une partie entend demander au Tribunal l'autorisation de produire une déclaration pour tenir lieu de témoignage, elle doit, dans les meilleurs délais avant l'audience, aviser l'autre partie ou lui communiquer le document. Toutefois, si les circonstances le justifient, un régisseur peut, sur demande verbale, décider autrement des modalités et, s'il y a lieu, décider du délai de la communication.


Toute autre pièce, notamment un écrit ou un élément matériel de preuve, est produite à l'audience sans autre formalité.


Décision 95-02-24, a. 1.


37. Aucun document ne peut être produit après l'audience, sauf autorisation préalable du régisseur.


À moins que le régisseur n'en décide autrement, la partie qui produit un tel document doit en transmettre copie à l'autre partie.


Décision 92-11-23, a. 37.


38. En dehors de l'audience, une partie ou son témoin ne peut s'adresser au régisseur sans la présence de l'autre partie.


Décision 92-11-23, a. 38.


39. Le régisseur qui a pris une cause en délibéré peut, d'office ou sur requête d'une partie, permettre la réouverture de l'audience pour les fins et aux conditions qu'il détermine.


La Régie transmet alors aux parties un avis d'audition.


Décision 92-11-23, a. 39.


§2.1. L'enregistrement des audiences

Décision 95-10-19, a. 1.


39.1. La Régie peut procéder à l'enregistrement des audiences par tout moyen approprié.


Si le régisseur ne procède pas à un tel enregistrement, il doit en indiquer les motifs au procès-verbal.


Décision 95-10-19, a. 1.


39.2. Toute autre forme d'enregistrement sonore ou visuel est interdite, sauf sur autorisation du régisseur et aux conditions qu'il détermine.


La diffusion sonore de tout enregistrement des audiences dans un lieu public ou à des fins de diffusion publique est interdite.


Décision 95-10-19, a. 1.


39.3. Toute personne peut, sur paiement des frais, obtenir la transcription de l'enregistrement fait par la Régie. La demande doit être faite par écrit dans les 12 mois de la date de l'audience.


Toute transcription doit être effectuée par un sténographe dont la compétence a été établie selon les règles prévues à la Loi sur les sténographes (chapitre S-33).


La reproduction d'une telle transcription est interdite.


Décision 95-10-19, a. 1; Décision 98-10-23, a. 2.


39.4. La Régie détruit l'original de l'enregistrement à l'expiration du délai de 12 mois prévu ci-dessus, à moins que le président ou le vice-président qu'il désigne n'en décide autrement.


Décision 95-10-19, a. 1; Décision 98-10-23, a. 3.


§3. Visite des lieux et expertise


40. Le régisseur qui décide de visiter les lieux, informe les parties du moment où il s'y rendra pour leur permettre d'être présentes.


Décision 92-11-23, a. 40.


41. Le régisseur qui ordonne une expertise ou une inspection des lieux, doit ajourner l'audience jusqu'à la production du rapport de l'expert ou de l'inspecteur.


La Régie fait parvenir copie de ce rapport aux parties et les reconvoque en audience pour les entendre sur le rapport.


Décision 92-11-23, a. 41.


SECTION III.1
LA DÉCISION

Décision 95-02-24, a. 2.


41.1. La décision doit être rendue dans les 3 mois de sa prise en délibéré. Toutefois le président ou le vice-président qu'il désigne peut prolonger ce délai.


Lorsque le régisseur saisi d'une affaire fait défaut de rendre sa décision dans le délai indiqué ci-dessus, le président ou le vice-président désigné peut dessaisir ce régisseur de cette affaire et ordonner qu'elle soit confiée à un autre régisseur ou qu'elle soit remise au rôle.


Décision 95-02-24, a. 2.


41.2. La Régie transmet aux parties une copie de la décision par courrier ou par tout autre moyen approprié.


L'attestation d'expédition fait foi de cette transmission jusqu'à preuve du contraire.


Décision 95-02-24, a. 2.


SECTION IV
PROCÉDURES PARTICULIÈRES


§1. Le dépôt de loyer


42. Le dépôt de loyer se fait à tout bureau de la Régie, en argent comptant, par chèque visé, ordre de paiement visé tiré sur une caisse d'épargne et de crédit, traite bancaire ou mandat-poste à l'ordre de la Régie du logement en fidéicommis.


Il doit être accompagné d'une copie de la décision l'autorisant.


Décision 92-11-23, a. 42.


43. Le loyer déposé à la Régie peut être retiré du consentement écrit des parties.


La demande de retrait qui fait suite à une décision autorisant la récupération du loyer par une partie doit être accompagnée d'un certificat de non-appel, s'il y a lieu.


Décision 92-11-23, a. 43.


§2. La rétractation


44. La demande de rétractation d'une décision doit contenir non seulement les motifs qui la justifient mais, si elle est produite par le défendeur à la demande originaire, elle doit également contenir les moyens sommaires de défense à la demande originaire.


Décision 92-11-23, a. 44.


45. Le régisseur qui entend une demande de rétractation d'une décision peut, s'il l'accorde, tenir aussitôt l'audience sur la demande originaire ou reporter l'audience sur cette demande à une date ultérieure.


Décision 92-11-23, a. 45.


46. Une demande de rétractation d'une décision doit être entendue par un régisseur autre que celui qui a rendu la décision dont on demande la rétractation.


Toutefois, lorsque la demande a pour seul motif le fait qu'une partie a été empêchée de se présenter lors de l'audience, le régisseur qui a rendu la décision dont on demande la rétractation peut entendre cette demande.


Décision 92-11-23, a. 46.


§3. La révision


47. Le régisseur qui a entendu une demande relative à la fixation du loyer ne peut réviser sa décision.


Décision 92-11-23, a. 47; Décision 95-02-24, a. 3.


SECTION V
DEMANDES RELATIVES À LA CONSERVATION DES LOGEMENTS


§1. Démolition d'un logement


48. Si un locataire demande à la Régie de se prononcer sur l'opportunité de démolir, le locateur doit, dans les 10 jours de la signification de la demande, produire à la Régie une liste des noms et adresses des locataires qui on reçu un avis d'éviction ainsi que la date de la fin de leurs baux.


La cause ne peut être mise au rôle à moins que le locateur n'ait fourni cette liste.


Décision 92-11-23, a. 48.


49. La Régie transmet un avis d'audition de même qu'une copie de la décision à chacun des locataires dont le nom apparaît sur la liste.


Décision 92-11-23, a. 49.


50. Le locataire qui a demandé à la Régie de se prononcer sur l'opportunité de démolir peut se désister avec l'autorisation du régisseur et aux conditions que celui-ci estime nécessaires pour la protection des droits des autres locataires et, le cas échéant, de la personne qui désire conserver à un logement son caractère locatif.


Décision 92-11-23, a. 50.


51. Si la personne qui désire conserver à un logement son caractère locatif produit au dossier, avant l'envoi de l'avis d'audition aux parties, un écrit indiquant ses nom et adresse, la Régie lui fait parvenir une copie de l 'avis d'audition.


Décision 92-11-23, a. 51.


52. À l'audience, à moins que le régisseur n'en décide autrement, il entend, dans l'ordre, le locateur, les locataires et, selon le cas, les personnes ayant fait des représentations écrites.


Décision 92-11-23, a. 52.


§2. Aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier


53. La personne qui demande à la Régie l'autorisation d'aliéner un immeuble situé dans un ensemble immobilier doit produire à la Régie, avec sa demande, une liste des noms et adresses des locataires de l'ensemble immobilier et, le cas échéant, de l'acquéreur éventuel ou du propriétaire.


Décision 92-11-23, a. 53.


54. Le demandeur doit faire signifier une copie de la demande à chacun des locataires de l'ensemble immobilier.


La demande en aliénation d'un immeuble faisant partie d'un ensemble immobilier doit également être signifiée, le cas échéant, au propriétaire ou à l'acquéreur éventuel.


Décision 92-11-23, a. 54.


55. La Régie fait parvenir un avis d'audition au propriétaire, à chacun des locataires de l'ensemble immobilier et, le cas échéant, à l'acquéreur éventuel.


Décision 92-11-23, a. 55.


§3. Conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise


56. Le propriétaire qui désire convertir un immeuble locatif en copropriété divise doit produire à la Régie avec sa demande d'autorisation, la liste des noms et adresses des locataires de l'immeuble.


À l'audience, il doit produire une liste à jour des locataires de l'immeuble.


Décision 92-11-23, a. 56.


57. Les articles 54 et 55 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande en conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise.


Décision 92-11-23, a. 57.


§4. Intervention de la Régie


58. La Régie fait signifier par huissier un ordre de comparaître à une personne contre qui elle entend rendre une ordonnance lui enjoignant de se conformer à une décision de la Régie relative à la conservation des logements ou de cesser ou de ne pas entreprendre d'opérations contrevenant à la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) en cette matière et, le cas échéant, de remettre les lieux en état.


Cet ordre doit indiquer le lieu, la date et l'heure de l'audience et ordonner à la personne de comparaître devant la Régie pour y être entendue sur les faits donnant lieu à l'intervention.


Décision 92-11-23, a. 58.


59. La Régie doit faire signifier par huissier à la personne visée l'ordonnance rendue.


Décision 92-11-23, a. 59.


SECTION VI
LES DOSSIERS


60. (Abrogé).


Décision 92-11-23, a. 60; Décision 94-11-24, a. 1.


61. Sauf autorisation du régisseur, lorsqu'une demande est prise en délibéré, aucune pièce ne peut être retirée du dossier tant que la décision ne sera pas rendue ou qu'un désistement ou une entente fermant le dossier ne sera produit.


Décision 92-11-23, a. 61.


62. Seule la partie qui a produit une pièce peut la retirer en signant un reçu déposé au dossier.


Décision 92-11-23, a. 62.


SECTION VII
DISPOSITIONS FINALES


63. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (Décision 81-07-06).


Décision 92-11-23, a. 63.


64. (Omis).


Décision 92-11-23, a. 64.


ANNEXE I


(Abrogée)


Décision 92-11-23, Ann. I; Décision 94-04-29, a. 2; Décision 98-04-24, a. 3.


ANNEXE II


(Abrogée)


Décision 92-11-23, Ann. II; Décision 94-04-29, a. 2; Décision 98-04-24, a. 3.


ANNEXE III


(Abrogée)


Décision 92-11-23, Ann. III; Décision 94-04-29, a. 2; Décision 98-04-24, a. 3.


ANNEXE IV


(Abrogée)


Décision 92-11-23, Ann. IV; Décision 94-04-29, a. 2; Décision 98-04-24, a. 3.


ANNEXE V


(Abrogée)


Décision 94-04-29, a. 2; Décision 98-04-24, a. 3.


ANNEXE VI


(Abrogée)


Décision 94-04-29, a. 2; Décision 98-04-24, a. 3.





RÉFÉRENCES
Décision 92-11-23, 1992 G.O. 2, 6935
Décision 94-04-29, 1994 G.O. 2, 2717
Décision 94-11-24, 1994 G.O. 2, 6637
Décision 95-02-24, 1995 G.O. 2, 1319
Décision 95-10-19, 1995 G.O. 2, 4652
Décision 98-04-24, 1998 G.O. 2, 2497
Décision 98-10-23, 1998 G.O. 2, 6124

いいよバンクーバーのトピの延長にしなくて。
答えもそろってきたし。
「うるさくて面倒な人」にならないほうがいいよ。
日本人には嫌われるから。はっきりさせたい気持ちは分かるけどね。

で何でレス9は、喧嘩腰なの？ヒントあげるからってなんじゃそりゃ。
法律で決まってるか決まってないかの質問で、主さんはそこを心配してるんだと
思うけど。
あっち読んできたけど、ケベック州のガバメントの書類は英語で書いてあっても
フラ語と内容が違うんだって。混乱起きないのかな。
私はケベック州の事はわからないから、詳しい人教えてあげて。

いいからバンクーバーでやりな。あなたはお呼びじゃない。
もう答えはでてるでしょう。
それともトピコピーして週末の釣りですか？

このスレで出てたから、見に行ってきただけ。
コピーすることは釣りじゃないですよ。
もしかして、あなたキャッシングBBAじゃ！？

答え出てないじゃん。法律できまってるのか決まってないのか。
これは誰も回答してない。

はいはい。みなさん！おわかりですね。JPで助けてあげて下さい。

あら図星？キャッシングさん、あなたが出張してきちゃったんだね。
自演自作しなくていいよ。ここでもあなたは必要ない。
トピ主へのまともな回答が出来ないなら、書き込みしなくていいやん。

同じ人が何度も返信して禅問答にしてるね。私も3回返事したからここでさよなら。バンクーバー組みが来ると荒れるね。いい加減にFROM自動判定にしてほしいよ。
自動翻訳ソフトで読んでみる暇のある人はコピペして仏語入れてみてください。
http://www.excite.co.jp/world/french/

さようなら。
私もケベック州に引っ越すかもしれないから、トピ主さん同様心配です。
ホントにバンクーバーの人いたの？まだ7時半前だったけど。

トピ主です。書き込みありがとうございました。
シェアするか、僕だけで借りるかまだ決めてなくて。コープは何かわからないけど
実際住まれている返信1様から、いらなかったと聞いて少し安心しました。
自分でも、もう少し、情報収集したいと思います。

おせっかいです。
＞ESLには通う予定です。
ハーパー政権は昨年「英語、仏語ができること」が移民の前提と宣言しました。

無料の語学系ESL、語学補助系のニューカマープログラムは今後、大幅に予算が削減されます。またケベック州もそれは例外ではありません。

システムが使えるうちに早めに使ってしまいましょう。

だからトピ主さんは10月位から行きたいのでしょう。
でも保証人がいなくてアパートが借りられなかったら、元も子もないって心配してるんじゃ？

２０さん。

今後カナダ移民を考えている人は、英語と仏語ができないと

アプライできなくなるのですか？

これはCICなどに出ていますでしょうか。

From Montrealというサイトで聞いてみてはいかがですか。